Le texte ci-dessous a été proposé par nos conseillers communaux lors de la séance du Conseil Communal du 5 février 2018.

 

– Considérant le fait que la commission de l’intérieur de la Chambre a examiné et examinera suite à la date de ce conseil communal, le projet de loi qui autorise les visites domiciliaires en vue d’arrêter une personne en séjour illégal

– Considérant qu’en décembre 2014 l’Office des Etrangers avait exprimé le souhait que la police puisse entrer dans une habitation sans autorisation d’un juge d’instruction pour y chercher des sans- papiers qui ne se soumettraient pas à une mesure d’éloignement et qu’au mois de juillet de cette année, le gouvernement a abouti à un compromis qui peut se résumer comme suit : « Le projet de loi crée un cadre juridique qui autorise ces visites domiciliaires, sorte de perquisitions administratives applicables, à certaines conditions, à commencer par l’autorisation d’un juge d’instruction. Cette « visite » ne pourra être demandée que lorsque l’étranger visé n’a pas choisi le retour volontaire et n’a pas coopéré à la procédure d’éloignement, par exemple en n’autorisant pas l’accès à l’habitation où il se trouve lorsque les policiers font un contrôle. Il peut s’agir du domicile de l’étranger mais aussi du lieu de résidence d’un tiers, c’est à dire d’une personne hébergeant cet étranger. Le juge a trois jours pour se prononcer. La police pourra également chercher et emporter des documents permettant d’établir l’identité de l’étranger »

Considérant le fait que la loi offre déjà aux forces de sécurité tout le loisir d’intervenir et de contrôler toute personne susceptible de nuire à l’ordre public

– Considérant le cynisme du projet de loi qui implique de facto qu’une personne illégale puisse être plus que toute autre personne assimilée à un danger pour l’ordre public,

– Considérant, qu’outre le fait des  réfugiés, ce projet de loi atteint directement le droit à la liberté de chaque citoyen-ne- belge, vu que pour rappel, l’article 15 de notre Constitution nationale, stipule que  «  Le domicile est inviolable ; aucune visite domiciliaire ne peut avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu’elle prescrit « Et donc, qu’en l’état, la question du flux migratoire est un élément, mais que  la question des droits fondamentaux des citoyens belges en est un autre !!!

 

En conséquence, le Conseil communal de Braine-le-Comte

 

– invite le parlement fédéral belge à rejeter le projet de loi en question.

– s’engage à ce que, quoi qu’il advienne, les forces de police n’aient jamais recours, sur le territoire de Braine-le-Comte, aux prescrits de ladite loi si celle-ci devait être votée.

– s’engage à transmettre le résultat du vote de cette motion aux autres communes faisant partie de notre Zone Intercommunale de Police, à savoir, Soignies, Le Roeulx et Ecaussines, en leur demandant de soumettre cette motion à leurs conseils communaux respectifs.

 

Martine Gaeremynck, Nino MANZINI,
Conseillers communaux ECOLO

 

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